Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations de petites réparations et de petit bricolage réalisées sous la marque Fixazur au domicile des clients, à Nice et dans les Alpes-Maritimes.

Les articles 1 à 11 et 13 à 15 régissent les relations avec les clients consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles, le « Client »). Les prestations réalisées pour des clients professionnels (conciergeries, agences, syndics, bailleurs professionnels…) sont régies par l'article 12, qui prévaut pour eux sur les autres articles.

Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute commande. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

Article 2 : Identité du prestataire

Fixazur est une marque de services exploitée par une entreprise en cours d'enregistrement (le « Prestataire ») : son immatriculation est en cours ; sa dénomination, sa forme juridique, son numéro SIREN et son adresse seront indiqués ici dès son obtention.

Contact : téléphone 06 52 86 53 11 (horaires : Lun–Sam 8h–19h), e-mail contact@fixazur.fr.

Le site fixazur.fr est conçu, édité et hébergé pour le compte de Fixazur par la SAS Karma Consult (voir les mentions légales).

Article 3 : Prestations proposées et limites

Le Prestataire réalise des travaux de petit bricolage : fixations, montage de meubles, rebouchage et retouches, joints, petite électricité (remplacement d'un luminaire, d'un interrupteur ou d'une prise existants)… Chaque visite dure 2 heures au maximum.

Sont exclus les travaux qui relèvent d'un artisan qualifié ou dépassent le petit bricolage : création de circuit électrique, plomberie au-delà du remplacement d'un joint, peinture d'une pièce entière, gros œuvre, travaux en hauteur dangereux. Le Prestataire le signale dès la demande et peut orienter le Client vers un artisan ; il peut aussi refuser sur place une tâche qui se révélerait hors de ce périmètre ou dangereuse.

Article 4 : Demande, commande et formation du contrat

Le Client décrit les tâches souhaitées (une photo suffit) par téléphone, WhatsApp, e-mail ou via le formulaire du site. Cette demande ne vaut pas commande et n'engage pas le Client.

Le Prestataire indique alors par écrit (e-mail, SMS ou WhatsApp) le forfait retenu, son prix, les tâches qu'il couvre, les fournitures éventuellement à prévoir par le Client et le créneau proposé. Le contrat est formé lorsque le Client accepte cette confirmation. Le Prestataire lui remet sur un support durable la confirmation du contrat et les présentes CGV.

Le Client peut commander une intervention au domicile d'un proche ; il s'assure alors de l'accord de ce dernier et de sa présence (ou de celle d'une personne habilitée) au créneau convenu.

Article 5 : Prix

Les prix sont des prix fixes, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) :

• Bricole express : 1 micro-tâche (30 min max), déplacement inclus : 49 €
• La visite d'1 h : autant de bricoles qu'on peut en caser : 69 €
• Les 2 heures : le maximum du petit bricolage, pour la liste qui traîne : 119 €

Le prix confirmé est le prix facturé. Il comprend le déplacement, quelle que soit la commune d'intervention dans la zone desservie, et la petite quincaillerie (chevilles, vis, joints, connecteurs). Les éléments spécifiques (étagère, luminaire, ampoules décoratives, support TV, meuble…) sont fournis par le Client ; le Prestataire lui indique avant la visite ce qu'il doit acheter.

Les durées indiquées sur le site pour chaque tâche sont des estimations. Si, sur place, les tâches convenues ne tiennent pas dans le forfait, le Prestataire propose au Client soit de reporter les tâches restantes à une autre visite, soit de passer au forfait supérieur ; aucune prestation supplémentaire n'est réalisée ni facturée sans l'accord préalable du Client, recueilli par écrit (y compris par message).

Article 6 : Exécution de la prestation et accès aux lieux

Le Prestataire intervient en général sous 48 h sur Nice et le littoral, et lors de tournées groupées dans le moyen pays, au créneau convenu. Il exécute la prestation avec soin, conformément aux règles de l'art, et laisse les lieux propres.

Le Client s'engage à :

• être présent, ou représenté, et donner accès aux lieux au créneau convenu ;
• mettre à disposition les fournitures spécifiques prévues, neuves et complètes ;
• signaler les éléments encastrés connus (câbles, canalisations) et la nature des murs s'il la connaît, et disposer des autorisations nécessaires (bailleur, copropriété) ;
• couper ou laisser couper l'alimentation électrique du circuit concerné pour toute intervention sur un point électrique.

Article 7 : Annulation et report

Sans préjudice de son droit de rétractation (article 8), le Client peut reporter ou annuler une visite sans frais en prévenant le Prestataire au moins 24 heures à l'avance, par téléphone, message ou e-mail.

Le Prestataire peut reporter une visite en cas d'empêchement indépendant de sa volonté (maladie, accident, conditions de circulation exceptionnelles). Il en informe le Client au plus tôt et propose un nouveau créneau ; le Client peut alors préférer annuler, sans frais.

Article 8 : Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site, messagerie) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail à contact@fixazur.fr), en utilisant s'il le souhaite le formulaire type reproduit en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Intervention avant la fin du délai. Une visite fixée dans les quatorze jours suivant la commande n'a lieu que si le Client en fait la demande expresse (article L221-25 du Code de la consommation), recueillie par écrit lors de la confirmation. S'il se rétracte après avoir fait cette demande, il verse un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu'à la communication de sa décision, par rapport au prix total. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1° du même code).

Article 9 : Paiement

Le règlement intervient sur place, à la fin de la visite, par carte bancaire, virement, chèque ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €). La facture est émise immédiatement.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

Article 10 : Bonne exécution du travail

Le Prestataire est tenu de réaliser les tâches convenues conformément aux règles de l'art. Si un défaut d'exécution imputable à son travail apparaît (fixation qui se desserre, joint qui fuit…), le Client le lui signale par écrit, photo à l'appui ; le Prestataire revient le reprendre sans frais.

Les fournitures apportées par le Client restent couvertes par les garanties de leur vendeur et de leur fabricant ; le Prestataire ne vend aucun matériel et n'en assure pas la garantie. Ne relèvent pas de la reprise gratuite les dommages causés par un usage anormal, une surcharge (étagère, support) au-delà des capacités indiquées, ou une modification ultérieure par le Client ou un tiers.

Article 11 : Responsabilité et assurance

Le Prestataire est responsable des dommages causés par sa faute lors de l'intervention. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'une information inexacte du Client, d'éléments encastrés non signalés et non détectables, d'un support (mur, installation électrique) vétuste ou non conforme, ou d'un défaut des fournitures apportées par le Client. Il n'est pas tenu des manquements dus à un cas de force majeure.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle du Prestataire est en cours d'obtention ; le nom de l'assureur et le numéro de police seront indiqués ici dès sa souscription.

Article 12 : Clients professionnels

Le présent article s'applique aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (conciergeries, agences immobilières, syndics, gestionnaires de biens, commerces…). Les articles 3, 4, 6, 10, 11 et 13 leur sont également applicables ; les articles 7, 8, 9 et 14 ne leur sont pas applicables, sous réserve des dispositions légales qui étendent certaines protections aux petits professionnels.

• Tarif : intervention ponctuelle jusqu'à 1 h, avec compte rendu photo avant/après, au tarif affiché sur le site (79 € net à la date des présentes CGV). Les interventions groupées et les volumes mensuels font l'objet d'un devis ou d'une grille tarifaire convenue par écrit, dégressive selon le volume.
• Fournitures : la petite quincaillerie est incluse ; les fournitures spécifiques achetées par le Prestataire à la demande du client sont refacturées au prix réel, sur justificatif.
• Commande : chaque demande d'intervention transmise par le client (photo, message, e-mail) et acceptée par le Prestataire vaut commande. Une période de test sur une ou deux interventions réelles est possible sans engagement de volume.
• Facturation et paiement : facture mensuelle, par bien ou par mandat selon l'accord des parties, payable à 30 jours à compter de sa date d'émission, par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
• Accès : le client professionnel organise l'accès aux biens (clés, codes, présence d'un occupant) et garantit qu'il est habilité à commander les interventions pour le compte du propriétaire.
• Réserves : le compte rendu photo transmis après l'intervention vaut réception des travaux, sauf réserves écrites du client dans les 8 jours.
• Responsabilité : sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'intervention concernée et exclut les préjudices indirects (perte de loyers, d'exploitation).
• Litiges : à défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de Nice sont seules compétentes.

Article 13 : Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion de sa demande, du contrat et de la facturation, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les photos prises chez le Client ne servent qu'au suivi de l'intervention et ne sont publiées qu'avec son accord.

Article 14 : Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée au Prestataire par écrit (contact@fixazur.fr). Il s'efforce d'y répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : l'adhésion à un médiateur de la consommation est en cours d'obtention ; ses coordonnées (nom, adresse postale et site internet) seront indiquées ici dès sa désignation. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée sans solution, et au plus tard un an après celle-ci.

Article 15 : Droit applicable et juridiction

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun. Les litiges avec les clients professionnels relèvent de l'article 12.